Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2010, n° 09/01021

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Date
13 décembre 2010
Numéro
09/01021
Type
Arrêt
Solution
Délibéré pour mise à disposition de la décision

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06439 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09/ 01021 APPELANTE : Madame Nelly X... née le 28 Décembre 1969 à MEULAN (78250) de nationalité Française ... ... 34300 LE CAP D'AGDE représentée par la SCP ARGELLIES-W […] u jugement du 21 juillet 2009 en ce qu'il mentionne le maintien de la résidence de l'enfant Théo au domicile de son père alors que cette résidence était maintenue au domicile de sa mère, Dit que le dispositif du jugement du 21 juillet 2009 devra être complété par la disposition suivante : " maintient à 200 €, hors effet de l'indexation, le montant de la contribution de M. Yves Y... à l'entretien et l'éducation de l'enfant Théo ", Réforme le jugement en ce qu'il a prévu un partage des frais de trajet occasionnés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Yves Y... à l'égard de l'enfant Théo, Dit que M. Yves Y... sera tenu d'assumer entièrement ces frais, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Met les dépens d'appel à la charge de M. Yves Y... avec application de l'article 699 du code de procédure civile, Constate que Mme Nelly X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par le greffe de la Cour au greffe du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS pour prise en compte de la rectification d'erreur matérielle et du complément du dispositif du jugement ordonnés ci-dessus. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.