Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00112
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 10/00112
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00112. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/00174 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 49650 BRAIN SUR ALLONNES présent, assisté de Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA S.A. DEBERNARD Le tertre 49650 BRAIN […] el de salaires, . 10 045,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 30 135,60 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 16 860 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Debernard devant le conseil de prud'hommes, CONDAMNE la société Debernard à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation de débourser pour M. Michel X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de deux mois, CONDAMNE la société Debernard à verser à M. Michel X... 500 euros de dommages et intérêts du fait de l'absence de la mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, Rejette la demande de dommages et intérêts de M. Michel X... pour manquement de la société Debernard à son obligation de formation à son égard, REJETTE les demandes de M. Michel X... et de la société Debernard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Debernard aux éventuels dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.