Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010, n° 08/08380
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 30 avril 2010
- Numéro
- 08/08380
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail d'habitation
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2010 No 2010/ 216 Rôle No 08/ 08380 Christine Germaine X... épouse Y... Jean-Paul Emile, François Y... C/ Anne-Marie Z... épouse A... Geoffroy Z... S. A. R. L TSM-AGENCE IMMOBILIERE KORINE OLIVIER Daniel A... Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP SIDER SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instan […] 'un manquement imputable aux bailleurs et d'un préjudice de jouissance subi par les locataires ; L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau ; Condamne solidairement Mme Anne-Marie Z... épouse A... et M. Geoffroy Z... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, la somme de 328, 30 euros à titre de restitution du solde du dépôt de garantie et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TSM (agence immobilière Korine Olivier) à payer à M. et Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute Mme Anne-Marie Z... épouse A... et M. Geoffroy Z... de leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 485, 47 euros ; Déboute M. et Mme A..., M. Z... et la socité TSM (agence immobilière Korine Olivier) de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Anne-Marie Z... épouse A... et M. Geoffroy Z... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.