Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2010, n° 08/11955

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 263 Rôle No 08/ 11955 Christiane. X... épouse Y... Brigitte. Y... épouse Z... Anne. Y... François. Y... Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 06 Juin 20 […] a somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts au paiement desquels sera seule condamnée Madame Y... née X... qui a délivré le congé ; Attendu que Madame Y... née X..., qui succombe, supportera les dépens et qu'il parait équitable d'allouer à Madame A... et à Monsieur B... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tout en rejetant les autres demandes ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a annulé le congé pour vendre délivré le 30 novembre 2004 par Madame Christiane Y... née X... à Madame Isabelle A... et Monsieur Fabrice B.... Le réforme pour le surplus ; CONDAMNE Madame Christiane Y... née X... à payer à Madame Isabelle A... et à Monsieur Fabrice B... : - la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Madame Christiane Y... née X... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Le greffier Le Président