Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2010, n° 09/00089

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 401 Rôle No 09/00089 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Régis X... Muriel X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le […] ursuites avant le 4 décembre 2006, date de la seconde signification de l'ordonnance ; qu'il s'ensuit que son action, engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement, est irrecevable comme forclose ; que cette forclusion profite tant au débiteur principal qu'à la caution ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les appelants qui sont sans objet ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a annulé l'acte de signification du 11 octobre 2002 et déclaré forclose l'action en paiement de la société Crédipar ; 11ème A - 2010/401 Dit n'y a voir lieu à statuer sur les autres moyens soulevés par les intimés ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Crédipar aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président