Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/01893

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01893 Jugement (No 07/ 510) rendu le 19 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/ IM APPELANTE Madame Armelle Raymonde Brigitte X... née le 11 Août 1958 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ..., 59232 VIEUX BERQUIN représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Caroline […] Attendu que le niveau proche des ressources respectives des parties, le capital retiré par l'épouse de la liquidation des intérêts communs, l'âge de Madame X...et sa capacité à refaire sa vie ne permettent pas d'établir que la rupture de mariage crée une disparité dans les situations respectives des époux ; que c'est en conséquence à raison que le premier juge a débouté Madame X...de sa demande de prestation compensatoire ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déboute Madame X...de sa demande de ce chef ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU