Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/02661
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/02661
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02661 Ordonnance (No 10/ 00606) rendue le 30 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Magalie Gisèle Hélène X... née le 04 Avril 1981 à BOIS BERNARD (62320) demeurant ...-62290 NOEUX LES MINES représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée d […] ux charge de la vie courante. Quant à Magalie X...qui en qualité d'aide à domicile percevait un revenu mensuel moyen de 450 €, elle est en arrêt de maladie, perçoit depuis janvier 2010 des indemnités journalières d'un montant mensuel moyen de 475 €, revenu complété par le RSA à hauteur de 117 € depuis le mois de juin 2010. Mais elle assume depuis le 1er octobre 2010 un loyer mensuel de 430 €. Contrairement à ce qu'allègue Monsieur A...rien ne permet d'établir qu'elle vive en couple. Il ressort de ces données que, compte tenu du partage des charges avec sa concubine, la situation de Monsieur A...en terme de revenu disponible s'est améliorée alors qu'au contraire celle de Madame X...s'est détériorée, de sorte que la demande de la suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Monsieur A...de sa demande d'enquête sociale ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposé en appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2020, n° 20/00032Suspend l'exécution provisoire
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2020, n° 19/03048Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2020, n° 18/04408Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 18/02508Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 19/04132Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 19/06811Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.