Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n° 09/07971

R. G : 09/ 07971 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ch cab 1 du 07 novembre 2006 RG : 2006/ 9744 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Marthe Y... divorcée X... née le 23 Janvier 1935 à LYON (69007) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-marc BRET, avocat au barreau […] sée où il avait été récemment admis s'élevaient à 1 516 € ; Attendu que dans ces conditions, même si la situation de Marthe Y... est des plus précaires, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des frais nécessaires à son hébergement, en raison de son âge, soit près de 91 ans, et de son état de santé, les ressources de Victor X... lui permettent à peine de faire face au changement important en résultant dans ses besoins, sans qu'il soit démontré qu'il puisse avoir d'autres sources de revenus que celles mentionnées dans son avis d'imposition ; Que c'est donc à juste titre que le premier juge a supprimé la rente viagère versée à Marthe Y... ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré sera donc confirmé ; Que, Marthe Y... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré ; Condamne Marthe Y... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président