Cour d'appel de Bastia, 17 novembre 2010, n° 09/00134
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 novembre 2010
- Numéro
- 09/00134
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 17 NOVEMBRE 2010 R. G : 09/ 00134 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 19 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 845 Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD C... I... X... Association MMPF Y... C/ C... I... X... Association MMPF CONSORTS Z... Y... APPELANTE : Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD prise en […] L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne la compagnie GENERALI à verser à titre provisionnel la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150. 000 euros) à Madame X..., indivisaire désignée pour accepter, pour le compte de l'indivision, cette provision destinée à faire face aux réparations nécessitées par l'incendie et faire procéder aux travaux mentionnés dans le lettre de l'expert K...du 15 avril 2009 adressée au magistrat chargé du contrôle des l'expertises du tribunal de grande instance d'AJACCIO, Y ajoutant, Dit que l'expert K...devra en outre procéder à l'évaluation des dommages, lot par lot de chaque indivisaire en distinguant les dommages supportés par les parties communes, après avoir pris connaissance du rapport établi par Monsieur Paul L...le 22 février 2008, Dit recevable l'intervention volontaire Mademoiselle Delphine Y..., en sa qualité de propriétaire indivis, Dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions des parties, Met les dépens de l'instance d'appel à la charge de la compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.