Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2010, n° 08/08609
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 30 novembre 2010
- Numéro
- 08/08609
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 08/ 08609 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 octobre 2008 RG : 06/ 03285 A... C/ SYND. COPROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE DES CYGNES X... G... Y... H... Z... I... AXA FRANCE IARD SCI PETITE CHAMPAGNE DES ALPES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Société PMG DECO O... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 30 Novembre 2010 APPELANT : Monsieur […] à vis de la SCI PETITE CHAMPAGNE DES ALPES. Fixe comme suit, dans les rapports des défendeurs entre eux, la part de responsabilité de chacun : - Monsieur Bernard A... : 50 % - SARL PMG DECO : 25 % Condamne en conséquence monsieur Bernard A... à relever et garantir la SCI PETITE CHAMPAGNE DES ALPES à hauteur de 50 % des condamnations prononcées, la SARL PMG DECO et son assureur AXA à relever et garantir la SCI PETITE CHAMPAGNE DES ALPES à hauteur de 25 % des condamnations prononcées. Constate donc que la dite SCI n'est pas relevée et garantie des condamnations ci-dessus prononcées contre elle à hauteur des 25 % restants. Dit n'y avoir lieu ni en première instance ni en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse de l'ensemble des dépens de première instance et d'appel qui seront payés à raison de 50 % par monsieur A..., 25 % par la société PMG DECO et son assureur, 25 % par la SCI PETITE CHAMPAGNE DES ALPES et autorise les avoués de la cause à recouvrer ceux des dépens dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.