Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/02684
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/02684
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02684 Jugement (No 09/ 2965) rendu le 15 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Sébastien X... né le 20 Août 1977 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ...-12300 FLAGNAC représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Roseline CHAUDON, avoca […] et à la pension alimentaire ; Dit qu'à défaut d'accord entre les parties, Monsieur Sébastien X...exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils Lucas, pendant toutes les périodes de vacances scolaires, durant la première moitié des dites vacances les années paires et durant la seconde moitié les années impaires ; A charge pour lui d'aller chercher ou de faire chercher son fils et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ; Dit que les frais de transport liés à l'exercice de ce droit seront supportés intégralement par Monsieur X...; Condamne Monsieur Sébastien X...à verser à Madame Mélanie A...-Z... une pension alimentaire mensuelle de 60 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Lucas ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.