Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 10/03050

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 R. G : 10/ 03050 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00390 du 15 mars 2010 APPELANTE : Melle Géraldine X..., majeure protégée née le 13 Octobre 1976 à BRON (69500) Chez Monsieur Paul X... ... 69500 BRON comparante INTIMES : A. T. M. P. DU RHONE 17 rue Montgolfier 69452 LYON CEDEX 06 comparante M. Paul X. […] e représentée dans les actes de la vie civile mais simplement assistée de manière continue ; Que c'est donc à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que le premier juge a décidé qu'une mesure de curatelle renforcée était nécessaire et suffisante et a donc refusé de prononcer l'ouverture de sa tutelle comme le souhaitait le requérant ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la limitation de la durée de la mesure à 24 mois se justifiant par la possibilité d'une évolution de l'état de la personne protégée et la désignation en qualité de curateur d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs tel que l'ATMP s'imposant en l'absence de membre de la famille ou de proche pouvant assumer cette fonction ; Attendu que l'appelante qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré ; Condamne Mademoiselle Géraldine X... aux dépens de la présente instance. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.