Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05213

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
3 février 2011
Numéro
10/05213
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05213 Jugement (No 09/ 123) rendu le 02 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Cathy Jeanne Louise Y...épouse Z... née le 29 Mars 1968 à MALO LES BAINS (59240) demeurant ...-59175 TEMPLEMARS représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la C […] itions de vie respectives des époux et que ne conteste pas Monsieur Z...justifie le paiement d'une prestation compensatoire à l'épouse d'un montant plus élevé que ne l'a estimé le premier juge, qu'il convient de fixer à 33. 000 Euros ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d ' appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au droit de visite et d'hébergement et à la prestation compensatoire ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Philippe Z...à l'égard de ses deux enfants, pour les périodes en dehors des vacances scolaires, commencera le samedi à 10 heures, les autres modalités de ce droit étant confirmées ; Condamne Monsieur Philippe Z...à payer à Madame Cathy Y...à titre de prestation compensatoire un capital de 33. 000 Euros ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d ' appel ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.