Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/02273

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02273 Ordonnance (No 09/ 08426) rendue le 04 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Christian Roland Michel X... né le 01 Juin 1948 à LOMPRET (59840) demeurant ...-62100 CALAIS représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Patrick GALAND, avocat […] treprise en ce sens ; Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Attendu qu'il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, Accorde à chacun des époux une provision de 4. 500 Euros à valoir sur sa part de communauté, correspondant à la moitié du prix de vente du mobilhome ; Au besoin, condamne Monsieur Christian X...à payer cette somme à son épouse ; Déboute Madame Monique A...de sa demande tendant à obtenir la gratuité de la jouissance du domicile conjugal ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU