Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04316
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/04316
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04316 Affaire : SYNDICAT DES COPROPR "... " IDEA IMMOBILIER C/ Jean-Marc X... en qualité d'Administrateur Provisoire de la COPROPRIETE... O R D O N N A N C E *********** RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE *********** DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT DES COPROPR "... " IDEA IMMOBILIER ... 64000 PAU comparant en la personne de Mlle Y... m […] e ce mémoire des frais et honoraires a été à juste titre entériné par le Président du Tribunal de Grande Instance qui a arrêté à 1012, 32 € toutes taxes comprises les émoluments dus à Maître Jean Marc X... ès qualités ; Qu'aucune objection ou observation pertinente n'est formulée par le syndicat au soutien de son recours, qui se borne à soutenir que la facture est trop lourde, sans étayer son affirmation ; Qu'il a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le syndicat des copropriétaires du... recevable en son recours ; Le disons cependant mal fondé ; Confirmons l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 20 octobre 2010, en ce qu'il a taxé les émoluments dus à Maître Jean Marc X... pour sa mission d'administrateur provisoire de la Copropriété... à la somme de 1012, 32 € toutes taxes comprises ; Laissons les dépens de la procédure à la charge du syndicat des copropriétaires du.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.