Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04772

COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/04772 Affaire : Marie-Françoise X... C/ SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marie-Françoise X... ... 77186 NOISIEL comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY 4, rue O'Quin B.P 627 64006 PAU compa […] photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les Codes de Procédure Civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais de voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 330,96 € toutes taxes comprises n'est pas discutée ; Attendu que la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; Que son état de frais doit être taxé à la somme de 4 385,40 € T.T.C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Déclarons le recours formé par Mme Marie-Françoise X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 4 385,40 € l'état de frais de la S.C.P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Marie-Françoise X... ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.