Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/02437

R. G : 10/ 02437 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 février 2010 RG : 2009/ 00465 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Christian X... né le 17 Août 1953 à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE (01800) ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Heloise PELU […] t l'objet d'un partage entre les époux permettant à chacun d'eux d'avoir une somme de 3000 €, l'épouse conservant le véhicule commun d'où la nécessité pour lui de faire l'acquisiton d'un nouveau véhicule avec les fruits tirés du partage commun, outre une assurance vie de 15 000 € au bénéfice d'Edith Y..., ce sans donner un compte de ce partage ; Attendu que compte tenu de tout ce qui précède et des justificatifs produits, c'est à juste titre que la prestation compensatoire a été évalué à un capital d'un montant de 50 000 € payables par mensualités sur huit années conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer la décision critiquée ; Que Christian X..., succombant en son recours, sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Sur l'appel limité interjeté, Confirme le jugement déféré ; Condamne Christian X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Président.