Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/15038

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 39, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15038 Décision déférée à la Cour : Décision du-Autres de PARIS - RG no recours - formé le contre la décision no 2010-742 rendu le 24 Juin 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en matière disciplinaire DEMANDEURS AU RECOURS Maître […] n jour franc après la clôture de la vente, n'est pas contestée par M. X... qui l'a reconnu lors de son audition du 17 février 2010 et dans un courrier du même jour adressé au commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Considérant que le Conseil des Ventes sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de lui allouer, en équité, la somme de 3000 € ; que les dépens d'appel seront supportés par les appelants qui succombent en toutes leurs prétentions. PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions la décision prise le 24 juin 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'égard de M. Francis X... et de la Société de ventes volontaires X... & Associés, Condamne M. Francis X... et la Société de ventes volontaires X... & Associés à payer au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Francis X... et la Société de ventes volontaires X... & Associés aux dépens.