Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, n° 09/05623

Sixième Chambre ARRÊT No 163 R. G : 09/ 05623 Mme Nicole X... épouse Y... C/ M. Pascal Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Claudine PER […] e ceux de première instance. PAR CES MOTIFS : La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement déféré du 3 juillet 2009, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Dit que Monsieur Y... devra verser à Madame X... un capital de 75 000 € et une rente viagère d'un montant mensuel de 1150 € ; l'y condamne en tant que de besoin ; Dit que la rente est indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice d'origine Homologue l'acte reçu le 8 octobre 2010 par Maître Thierry D..., notaire à NANTES, et portant liquidation-partage du régime matrimonial des époux Y...- X... ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,