Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, n° 07/1392

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 10/00996 AFFAIRE : S.A. PIERRE FABRE MEDICAMENTS C/ Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/1392 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascal SAINT GE […] elante sera donc reçue en ses demandes d'irrecevabilité et le jugement déféré sera donc infirmé en l'ensemble de ses dispositions ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles à la société appelante, ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevables les demandes présentées par Monsieur X... à l'encontre de la société PIERRE FABRE MEDICAMENT Condamne reconventionnellement Monsieur X... à payer à la société PIERRE FABRE MEDICAMENT une indemnité de 2. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... en tous les dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIERLe PRESIDENT