Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/08082
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 14 février 2011
- Numéro
- 09/08082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 08082 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2009 RG : 09/ 02153 ch no 1- Section 2 B X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Rahma X... née le 28 Janvier 1974 à TRACH MELLILA (MAROC) ... ... 69520 GRIGNY représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de L […] de dommages-intérêts Madame X... se contente de solliciter des dommages-intérêts pour préjudice subi, sans alléguer un dommage particulier qu'elle aurait subi du fait de l'attitude fautive de son mari. Il y a donc lieu de la débouter de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, en présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, Déclare nul le mariage célébré entre Mme Rahma Y... et M. Haïthem X..., le 15 avril 2006, à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France, le 8 avril 2006, Ordonne la transcription du présent dispositif en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respective, le mari, né le 13 février 1978, à Sayada (Tunisie), l'épouse, née le 28 janvier 1974, à Trach Mellila (Maroc), Y ajoutant, Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, Condamne M. Y... à régler à Mme X..., une somme de 2 000 € pour frais non compris dans les dépens, Condamne M. Y... aux dépens, Autorise la SCP Dutrievoz à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/02705Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/00608Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/07170Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/04651Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/02522Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/00555Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.