Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/00315

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 09/ 03123 AFFAIRE : Manuel X... C/ S. A. S. SODIAM S/ S L'ENSEIGNE " LECLERC MOISSELLES " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/ 00315 Copies exécutoires délivrées à : […] e le jugement déféré, aucune preuve n'est établie sur le temps de délégation à un poste supérieur et l'article 36 de la convention collective stipulant une rémunération dans un remplacement supérieur à un mois, ne peut être retenu ; Que selon le bulletin de paie de décembre, le salarié a été rémunéré au titre des heures complémentaires effectuées ; Qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité au titre des RTT ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que pour des raisons liés à l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande Condamne M. Manuel X... aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,