Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00656

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R.G : 10/00656 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 27 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/1116 S.C.I IMMOPART C/ S.A SOREALI S.A CABINET LOUIS BLANCHE APPELANTE : S.C.I IMMOPART prise en la personne de son représentant légal en exercice 7,avenue Jean Nicoli Immeuble Pelizza 20250 CORTE re […] e SEIZE MILLE SIX CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (16.624,40 euros) toutes taxes comprises, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2004, - la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2006, - la somme de DEUX CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (205,74 euros) correspondant aux dépens relatifs au jugement du 18 avril 2006 du tribunal de commerce de LYON, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Condamne la société IMMOPART à verser à la société CABINET LOUIS PLANCHE la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de remboursement de la somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (484.953,96 euros) présentée par la société IMMOPART à l'encontre de la société SOREALI, Rejette le surplus des demandes des parties, Condamne la société IMMOPART aux entiers dépens et autorise les avoués des sociétés SOREALI et CABINET LOUIS PLANCHE à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT