Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/00223
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 09/00223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00223 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 2008 3455 X... C/ Y... Z... Y... A... B... APPELANT : Maître Jean-Pierre X... Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL IMPRIMERIE Y... ... 20000 AJACCIO représenté […] dation judiciaire, que le mandataire liquidateur ne pouvait en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail restituer ce fonds et les salariés qui y étaient attachés et que la liquidation judiciaire doit supporter la charge financière des six licenciements intervenus le 18juillet 2008 qui sont la conséquence d'une décision de restitution du fonds qui ne se justifiai pas et de l'ambiguïté des licenciements à titre conservatoire opérés le 15 février 2008. Le jugement entrepris mérite donc confirmation. L'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 9 février 2009, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de restitution des sommes de VINGT MILLE EUROS (20. 000 €) présentes par Mesdames Germaine Y... épouse Z... et Lilyane Y... épouse A..., Rejette le surplus des prétentions des parties, Passe les dépens de l'instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.