Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, n° 17/00370

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00370 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXT4 ----------------------- SARL COPHAC, SARL CORSE SANTE DISTRIBUTION C/ K... R... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F15/00117 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET […] re sur mise à pied conservatoire, outre 277,01 euros brut au titre des congés payés afférents, DEBOUTE Monsieur K... R... de ses demandes de condamnation de la S.A.R.L. Cophac à lui verser une somme de 30000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ORDONNE à la S.A.R.L. Cophac, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Monsieur K... R... des documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle emploi) rectifiés, conformément aux énonciations du présent arrêt, ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, DEBOUTE la S.A.R.L. Cophac et la S.A.R.L. Corse Santé Distribution de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.R.L. Cophac, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur K... R... la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la S.A.R.L. Cophac, prise en la personne de son représentent légal, aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT