Cour d'appel de Paris, 22 février 2011, n° 09/237337

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2011 (no 80, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 23733 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2009- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 08/ 02870 APPELANTS Monsieur Dong Ho X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE et encore... […] ulation de l'exposition programmée en 2005 des oeuvres de M. X... à Séoul du 11 février au 10 mars 2008 soit due ni au changement de bénéficiaire de la promesse de vente de l'immeuble ni au différé de cette vente ni, encore moins, à la rédaction défectueuse de l'acte ; Considérant en conséquence que, faute par les époux X... de démontrer le lien de causalité entre le manquement de M. Z... dans la rédaction de l'acte par lequel ils ont acheté l'immeuble en 2004 et le préjudice qu'ils invoquent, dont l'existence n'est, au surplus, pas prouvée, ils ne peuvent qu'être déboutés de leur appel, le jugement querellé étant confirmé pour ces motifs, joints à ceux des premiers juges qui ne leur sont pas contraires ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que, nonobstant la solution apportée par le présent arrêt, M. Z... sera, du fait de sa faute, seul condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Condamne M. Z... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.