Cour d'appel de Papeete, 19 février 2009, n° 08/002621

No 102 RG 262/ SOC/ 08 Expéditions délivrée à A Tia I Mua et IIME Le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 19 février 2009 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : L'Institut d'Insertion Médi […] es de requalification de contrat et d'indemnisation d'un licenciement formées par Lucie Y... doivent, dans ces conditions, être rejetées. En tout état de cause, la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'aurait pu justifier une indemnisation au titre d'un licenciement dans la mesure où une ordonnance de référé du 23 janvier 2006 fait ressortir que Lucie Y... a recommencé à travailler pour le compte de l'appelant au mois de novembre 2004 ; qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée et que seuls les salaires des mois de septembre et d'octobre 2004 pourraient éventuellement être dus. Le jugement attaqué doit ainsi être infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement rendu le 19 mai 2008 par le tribunal du travail de Papeete en toutes ses dispositions ; En conséquence, rejette les demandes formées par Lucie Y... dite Z... à l'encontre de l'institut d'insertion médico-éducatif. Prononcé à Papeete, le 19 février 2009. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO, JP. SELMES.