Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06264

R. G : 09/ 06264 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 04 septembre 2009 RG : 1209001236 ch no SARL IDIFFUSION C/ SCI CHENAVARD MARTIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : La SARL iDIFFUSION représentée par ses dirigeants légaux Le Grosset 38620 SAINT GEOIRE EN VALDAINE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour INTIMÉE : La SCI CHENAVARD MART […] demnité d'occupation que de la réalité de l'occupation des lieux et l'estimation du préjudice pouvant en résulter, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir s'agissant de la demande de dommages et intérêts et de l'infirmer en ce qu'il a alloué une indemnité d'occupation. La cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en faveur de l'intimée à hauteur de 800 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2009 par le président du tribunal d'instance de Lyon sauf en ce qu'elle a fixé une indemnité d'occupation à la somme de 300 euros par mois et condamné la SARL iDIFFUSION à la payer. Statuant à nouveau de ce chef, Rejette la demande d'indemnité d'occupation. Y ajoutant, Condamne la SARL iDIFFUSION à payer à la SCI CHENAVARD MARTIN la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL iDIFFUSION aux dépens avec distraction au profit de l'avoué de son adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.