Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, n° 09/07052

R. G : 09/ 07052 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 08 octobre 2009 ch no RG : 11. 09. 831 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 42100 SAINT ETIENNE représenté par la société DAVEAU CONSEIL IMMOBILIER 20 rue Juliette Récamier 69006 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de […] droit à la demande à hauteur de la somme de 340 euros ; Que les bailleurs ne justifient pas d'un préjudice particulier pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu que monsieur Z... supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer aux époux X... en cause d'appel la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute monsieur Bernard X... madame Geneviève Y... son épouse de leur demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires, Y ajoutant, Condamne monsieur Patrice Z... à payer à monsieur Bernard X... et à madame Geneviève Y... son épouse la somme de 340 euros au titre de la clause pénale contractuelle, Condamne monsieur Patrice Z... à payer à monsieur Bernard X... et à madame Geneviève Y... son épouse la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Patrice Z... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.