Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 07/00047

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 09/ 01846 AFFAIRE : Romuald X... C/ S. A. SPORTFIVE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes- Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 00047 Copies exécutoires délivrées à : Me François CHENEAU Me Xavier K […] l'existence d'aucun fait suffisamment précis pouvant être susceptible de faire présumer de la part de l'employeur un harcèlement moral ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; Considérant que le jugement entrepris sera en outre confirmé en ses autres dispositions relatives à la clause de non concurrence et au rappel de salaire par adoption des motifs pertinents dudit jugement ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE M. Romuald X... aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.