Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2011, n° 09/00191
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 09/00191
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R.G. No 10/01964 AFFAIRE : Association FOYER D'ACCUEIL CHARTRAIN C/ Christine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00191 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathilde PUY […] et sérieuse ; Considérant que Madame X... ne rapporte aucun élément de nature à justifier d'un préjudice moral venant s'ajouter au préjudice résultant du caractère irrégulier de la rupture ; Que dès lors le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant toutefois qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée la totalité des frais qu'elle a dûe exposer en cause d'appel ; que toutefois, sa demande excessive dans son montant sera réduite à concurrence de 1 500 € ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, REÇOIT l'appel de L'ASSOCIATION FOYER D'ACCUEIL CHARTRAIN. CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE L'ASSOCIATION FOYER D'ACCUEIL CHARTRAIN à verser à Madame Christine X... la somme complémentaire de 1 500 €. LA CONDAMNE aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.