Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00478

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R.G : 09/00478 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du 05 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 11-08-437 Société OSEO FINANCEMENT C/ S.A.R.L SOCIETE D'ACCUEIL TOURISTIQUE OSANIENNE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Société OSEO FINANCEMENT Anciennement dénommée CREDIT […] 9 janvier 2009, la société OSEO a fait signifier à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE la main levée de la saisie. Le 5 mai 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu le jugement visé. La société OSEO qui interjette appel de cette décision demande à la Cour d'infirmer celle-ci en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La SARL SATTO conclut quant à elle à la confirmation du jugement déféré. * * * MOTIFS : Aucune des parties ne conteste, en l'état de la main levée pratiquée le 9 janvier 2009 que la procédure dont a été saisie le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO était devenue sans objet lors de l'audience au cours de laquelle celle-ci a été plaidée. La procédure de saisie attribution initiée par la société OSEO a cependant contraint la SARL SATO à agir en justice et a en conséquence conduit celle-ci à exposer des frais de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Condamne la société OSEO aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT