Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 19/00322

MOTIFS Au visa de l'article 555 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention forcée de la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [L] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [T] [U], l'évolution du litige impliquant de l'appeler dans la cause d'appel. Sur le fond, au visa des articles 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et L1222-1 du code du travail, il est admis que s'il apparti […] remière instance (le jugement entrepris étant infirmé sur ce point) et d'appel, lesquels seront supportés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. L'équité ne commande pas de prévoir de somme au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement étant infirmé en ses dispositions querellées à cet égard) et des frais irrépétibles d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le chef du jugement afférent à la mise hors de cause du CGEA AGS n'a pas été déféré à la cour, en l'absence d'appel principal ou incident à cet égard, étant observé qu'une annulation du jugement n'a pas été demandée et qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité du litige, ni de ce que ce chef dépende de ceux expressément critiqués. Cet autre chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur une demande de Monsieur [F] tendant à déclarer opposables aux AGS les condamnations de Monsieur [U]. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 11 mai 2022, DECLARE recevable l'intervention forcée à l'instance d'appel de la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître [L] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [T] [U], CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 1er octobre 2019, tel que déféré, sauf : -à préciser concernant les sommes au titre de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour non respect de la procédure de l