Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00549

Ch. civile A ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 09/ 00549 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 18 juin 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1930 CONSORTS X... A... C/ A... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Catherine X... née le 21 Octobre 1941 à CORTE (20250) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN P […] faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les demandes formées tant par les appelants que par Maître Y...-Z... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; Attendu que Monsieur A... supportera l'intégralité des dépens d'instance et d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Constate que force de chose jugée a été conférée au jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BASTIA le 21 juin 2001 par l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 9 mars 2010 et que les appelants sont fondés à en poursuivre l'exécution, Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur Dominique A... , Déboute celui-ci de ses autres demandes, fins et conclusions, Dit que la saisie-attribution régulièrement pratiquée le 20 juillet 2008 entre les mains de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse produira son plein et entier effet, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur A... aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT