Cour d'appel de Douai, 3 mars 2011, n° 10/06022

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06022 Jugement (No 10/ 00528) rendu le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/ VV APPELANTE Madame Valérie X... née le 14 Novembre 1976 à RUEIL MALMAISON (92500) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Carole CATTEAU, avoca […] es estimations ; Que Madame X...justifie avoir perçu, en octobre 2010, un salaire mensuel de 1. 362, 40 euros ; qu'elle bénéficie d'une aide au logement de 167, 98 euros par mois ; qu'outre les charges courantes, elle supporte le paiement d'un loyer mensuel de 295, 56 euros ; Attendu qu'en considération des ressources et charges des parties et des besoins d'un enfant âgé de six ans, c'est fort justement que le premier juge a débouté Madame X...de sa demande de modification de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de Raphaël et a maintenu le montant mensuel de la pension à hauteur de 90, 00 euros tel que fixé par jugement du 9 avril 2009 ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 23 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; Déboute Monsieur Z... de sa demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU