Cour d'appel de Papeete, 12 août 2010, n° 00/00259
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 12 août 2010
- Numéro
- 00/00259
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 407 RG 259/ CIV/ 00 Copie exécutoire délivrée à Me Cross le 22. 09. 2010. Copies authentiques délivrées à Mes Lau, Guédikian et Barmont le 22. 09. 2010. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 août 2010 Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique ten […] re des préjudices matériels et immatériels ; - à M. Bernard Y..., es qualités de gérant de la Société FIDUCIAIRE D'INVESTISSEMENT DU PACIFIQUE la somme de ONZE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE TREIZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE (11. 673. 996) FRANCS PACIFIQUE au titre des préjudices matériels et immatériels ; DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2005 et que les intérêts échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ; CONDAMNE in solidum la société SIN TUNG HING et M. Alain H...à payer à M. Bernard Y..., la somme de DEUX MILLIONS (2. 000. 000) FRANCS PACIFIQUE par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; CONDAMNE la Compagnie ALLIANZ (anciennement AGF) à garantir la Société SIN TUNG HING à hauteur de la somme de NEUF MILLIONS NEUF CENT MILLE (9. 900. 000) FRANCS PACIFIQUE ; CONDAMNE in solidum la Société SIN TUNG HING et M. H...aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des expertise ordonnées. Prononcé à Papeete, le 12 août 2010. Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : G. THIBAULT-LAURENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 août 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.