Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/01704

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01704 Jugement (No 10/ 00605) rendu le 22 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : MZ/ LL APPELANTE Madame Laldja X... née le 21 Août 1957 à HOCHE ALGERIE Demeurant... 59100 ROUBAIX représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoué […] juge aux affaires familiales statuant sur saisine de Mohamed Y... le 23 juillet 2002 avait retenu qu'il justifiait à cette date bénéficier du revenu minimum d'insertion ; Attendu qu'il appartient à Laldja X..., demanderesse, de justifier d'une modification significative dans la situation respective des parents ou des besoins des enfants justifiant la modification de la précédente décision ayant déchargé Mohamed Y... de toute contribution ; Attendu que, si elle justifie percevoir une rémunération mensuelle moyenne de 955 € (avis d'imposition sur le revenu de 2008) à laquelle s'ajoute diverses prestations familiales pour un montant total de 1. 841, 89 €, et supporter à titre de charge principale, le remboursement d'un prêt immobilier d'un montant mensuel de 672 €, il n'est nullement établi que Mohamed Y... connaisse une évolution favorable de ses revenus, en sorte que, infirmant la décision entreprise, l'appelante sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute Laldja X... de ses demandes, Laisse les dépens de première instance et d'appel à sa charge, Constate que Laldja X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.