Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/06801

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06801 Jugement (No09/ 10401) rendu le 17 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/ IM APPELANT Monsieur Alexis X... né le 26 Février 1970 à CROIX (59170) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Hélène VIDAL, avocat au barreau de SAINT-OM […] eur X... tendant à ce que soit prévue une interdiction de sortie du territoire national de Tristan sans son accord qui ne figure pas au dispositif de ses conclusions mais est précisée dans le corps de celles-ci, elle ne repose sur aucun motif légitime, rien n'étant de nature à laisser supposer que la mère puisse emmener l'enfant à l'étranger ; elle sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire formée par Madame Z...est sans fondement dès lors qu'elle bafoue au quotidien les principes mêmes de l'exercice en commun de l'autorité parentale et ne doit dès lors aucunement être étonnée qu'une procédure soit engagée à son encontre même si elle n'aboutit pas. Elle sera en conséquence rejetée ainsi d'ailleurs que sa demande formée au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Compte tenu de la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes leurs demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de sespropres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Christine COMMANS Patrick BIROLLEAU