Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/07139

R. G : 10/ 07139 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 23 septembre 2010 RG : 10. 848 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Monique X... divorcée Y... née le 28 Août 1938 à LUZY (58170) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Dominique GAUCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE […] e copropriété (526 euros par trimestre hors travaux) ; Que ses besoins n'ont pas changé de manière importante depuis le jugement de divorce ; Attendu que dans ces conditions, la demande de Monsieur Y... en révision de la prestation compensatoire sera rejetée, les conditions légales n'étant pas remplies ; Que le jugement dont appel sera donc infirmé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile puisqu'il succombe ; Que les dépens de la procédure d'appel seront mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en chambre du conseil, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 23 septembre 2010, Statuant à nouveau, Rejette la demande de Monsieur Félix Y... en réduction de la rente viagère, Rejette la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens de la procédure de première instance et d'appel d'appel, Accorde à Me GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.