Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 09/04681
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 mars 2011
- Numéro
- 09/04681
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 04681 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 juillet 2009 RG : 09/ 02144 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Marie Marguerite Léone X... épouse Y... née le 05 Juin 1953 à LYON (69006) ... 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de […] l), Dit qu'il devra faire connaître sans délai son acceptation au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON (cabinet 4), Dit qu'il devra commencer sa mission dès qu'il sera avisé par le Greffe de la consignation de la provision et déposer son rapport au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON (cabinet 4) dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine, Dit que Madame X... épouse Y... devra faire l'avance des frais de la mesure d'expertise et consigner à la régie des Avances et Recettes du Tribunal de Grande Instance de LYON une provision de 2. 000 euros à valoir sur les frais d'expertise dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, Y ajoutant, Condamne Monsieur Gilles Y... à payer la somme de 800 euros à Madame Marie X... épouse Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Gilles Y... aux dépens de la procédure d'appel, Dit qu'une copie du présent arrêt sera adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON (cabinet 4) pour information, Accorde à la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.