Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 09/07718

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
21 mars 2011
Numéro
09/07718
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 09/ 07718 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 novembre 2009 RG : 09/ 8554 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. François X... né le 12 Avril 1967 à LYON (69002) ... 69540 IRIGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide jur […] qu'il ne saurait être question de supprimer la pension alimentaire alors que les besoins de l'enfant restent a minima identiques, et qu'il ne doit pas avoir à pâtir des choix de vie de son père, mais que la décision entreprise sera réformée pour tenir compte de cette évolution en diminuant le montant de la pension alimentaire ; Attendu que le montant de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Dorian que Monsieur François X... devra verser à Madame Cédrine Y... sera fixé à 100 euros par mois, à compter du présent arrêt ; Sur les dépens Attendu qu'il s'agit d'un contentieux familial, que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du Conseil et par défaut, Réforme le jugement du 16 novembre 2009, Et, statuant à nouveau, Fixe à 100 euros par mois la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que Monsieur François X... devra verser à Madame Cédrine Y..., celle-ci étant indexée comme prévu dans le jugement du 29 mars 2007, et au besoin l'y condamne, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.