Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/04450
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/04450
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 04450 X... C/ SARL BOWLING ESPACE LOISIRS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 20 Mai 2010 RG : 09/ 571 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANT : Thomas X... né le 08 Juillet 1955 à Béjure 42630 PRADINES représenté par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAR […] icles 696 et 700 du code de procédure civile, la S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à Thomas X... une indemnité de 2. 000 € pour les frais non répétibles qu'elle l'a contraint à exposer. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Juge que le licenciement de Thomas X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS à verser à Thomas X... 11. 135, 68 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne le remboursement par la S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS aux organismes concernés des allocations de chômage versées à Thomas X... à compter du jour du licenciement et dans la limite de trois mois, Déboute Thomas X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, Condamne la S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS à verser à Thomas X... une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. BOWLING ESPACE LOISIRS aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.