Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/02962
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/02962
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02962 Jugement (No 09/115) rendu le 02 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/VV APPELANTE Madame Laurence X... née le 01 Décembre 1966 à MAZINGARBE (62670) demeurant ... représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Brigi […] rvenant le samedi à 14 heures, - la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père, la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires chez la mère, les deux mois d'été étant fractionnés par quinzaines ; Condamne Monsieur Christian Z... à payer à Madame Laurence X..., à titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la somme de 100,00 euros par mois et par enfant ; Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la date anniversaire de la décision déférée ; Dit que Monsieur Christian Z... prendra en charge les frais de cantine et autres frais des enfants les semaines paires, et Madame Laurence X... les semaines impaires ; Condamne Monsieur Christian Z... à payer à Madame Laurence X... une prestation compensatoire de 10.000,00 euros en capital ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier,Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.