Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/04595

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04595 Jugement (No 08/ 03369) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ IM APPELANTE Madame Hélène Patricia X... née le 10 Février 1958 à LIMOGES (87000) demeurant ... représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de LILLE, […] article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; Par réformation, Déboute Jean-Pierre Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code Civil ; Statuant par ailleurs par dispositions nouvelles, Condamne Jean-Pierre Y... à payer à Hélène X... une pension alimentaire mensuelle de 50 euros pour leur fille Mathilde ; Dit que cette pension continuera d'être due sur justification par la mère en mars et septembre de chaque année que Mathilde est toujours à sa charge principale et dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Donne acte à Hélène X... de ce qu'elle a cessé toute occupation du domicile conjugal à compter du mois d'octobre 2008 ; Déboute Jean-Pierre Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU