Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2011, n° 10/00096
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/00096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
25/ 03/ 2011 ARRÊT No44 NoRG : 10/ 00096 Décision déférée du 26 Mai 2010- Juge des enfants de MONTAUBAN-108/ 140 Mme Geneviève Y... Najewa B... épouse Z... Youssef Z... SAUVEGARDE DE L'ENFANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE ONZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à dispositio […] s du samedi 9 h au dimanche 18 heure ainsi que la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié les années impaires ; - renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne à compter du 27 avril 2010 pour une durée d'un an. A l'audience du 18 février 2011, l'appelante n'a pas comparu et n'est pas représentée. La Sauvegarde de l'Enfance du Tarn-et-Garonne, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Mme l'Avocat Général constate que l'appel n'est pas soutenu et requiert la confirmation de la décision attaquée. MOTIFS DE LA DECISION Mme Najewa Z... qui s'abstient de comparaître, ne soutient pas son appel. La cour n'étant saisie d'aucun moyen de réformation, et le premier juge ayant fait une exacte application du droit à la situation soumise, la décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Confirme le jugement du 26 mai 2010 du Tribunal de grande instance de MONTAUBAN. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. BLUME Président et D. CAHOUE greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2018, n° 15/01156Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2018, n° 17/05177Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2018, n° 17/03836Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2018, n° 17/02198Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2018, n° 17/01350Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2018, n° 13/00037Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.