Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2011, n° 08/00605

JONCTION AVEC No10/3228 CB/PDG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 02 Février 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03197 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/00605 APPELANTE : SARL HYDRIS prise en la personne de son gérant 27, rue Pierre Mendès France 69120 VAUX EN V […] application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR, Ordonne la jonction des procédures répertoriées sous les numéros 10/03197 et 10/03228, qui se poursuivront sous le numéro 10/03197; Confirmant le jugement en ses dispositions relatives à la reconnaissance de la qualification de cadre niveau VIII, échelon 3, au paiement des commissions dues, assorties des congés payés afférents, et à l'article 700 du code de procédure civile; Mais, le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la S.A.R.L. HYDRIS à payer à Philippe X...: - la somme de 11.784,54€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 1.178,45€ à titre de congés payés sur préavis; - la somme de 45.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive; La condamne à reprendre les sommes allouées avec mention de la qualification retenue sous forme d'un bulletin de paie; Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. HYDRIS à payer à Philippe X... la somme de 1.300,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toute autre demande; Condamne la S.A.R.L. HYDRIS aux dépens de première instance et d'appel. La Greffière Le Président