Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/06403

Sixième Chambre ARRÊT No356 R. G : 09/ 06403 GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI M. Vincent X... Mme Rachida Y... C/ Ministère Public AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR […] sion, refus motivé par le fait que l'appréciation de la faute de l'Etat relevait du juge du fond. Sa demande tendant à condamner l'Agent judiciaire du Trésor à lui payer une somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts sera, en conséquence, écartée. L'équité n'impose pas d'allouer aux appelants et à l'Agent judiciaire du Trésor une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'officier d'état civil consulaire qui n'avait pas comparu en première instance et contre lequel aucune demande n'a été formulée est bien fondé à demander sa mise hors de cause. L'Etat français, dont la faute a été reconnue, supportera les dépens de l'appel. DECISION : La Cour, Après rapport fait à l'audience Dit que l'appel est devenu sans objet. Prononce la mise hors de cause de M. l'officier d'état civil consulaire. Rejette la demande du GISTI en paiement de dommages et intérêts. Rejette la demande des parties en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'Agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.