Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/07560

Sixième Chambre ARRÊT No357 R. G : 09/ 07560 Mme Christine X... épouse Y... C/ M. Eric Y... Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER […] audience, Infirme le jugement déféré. Ordonne, avant dire droit, une expertise biologique. Donne mission à Mme Marie-Pierre Z..., CHU de Brest, INSERM, 46, rue Félix le Dantec, BP 62025, 29220 Brest Cedex 2 : - de procéder à tous prélèvements utiles sur les personnes de Mme Christine X..., de M. Eric Y... et de l'enfant Youna Y..., - d'analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes, - de dire si la paternité de M. Y... à l'égard de l'enfant Youna est exclue ou au contraire si elle est probable en évaluant le pourcentage de probabilité, - de faire toutes observations utiles à la solution du litige. Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public, les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes dans le délai de trois mois qui suivra la date à laquelle sa mission lui sera notifiée. Désigne le conseiller de la mise en état pour assurer le contrôle des opérations d'expertise et procéder, éventuellement, au remplacement de l'expert s'il était empêché. Sursoit à statuer sur les demandes des parties. Réserve les dépens.