Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 10/00512

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (no 129, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00512 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/11446 APPELANT M. Philippe X... en son nom personnel ... 95300 PONTOISE représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Emeline ANDRIEU, avocat a […] X... sera débouté de sa demande ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la société Garage de l'aéroport les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 4.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 décembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 10.964,83 euros les dommages et intérêts alloués à la société Garage de l'aéroport ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne M. Philippe X... à payer à la société Garage de l'aéroport la somme de 22.059,69 euros à titre de dommages et intérêts Ordonne que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2009 ; Déboute M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à la société Garage de l'aéroport la somme de 4.000 euros ; Condamne M. X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P. Baskal & Chalut-Natal, avoué de la société Garage de l'aéroport, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.