Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 09/01121

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 09/ 01121 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1203 X... C/ GROUPEMENT MILITAIRE DE PREVOYANCE DES ARMEES S. A ALLIANZ VIE (ANCIENNEMENT DENOMME AGF VIE) COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Anthony X... Représenté par Madam […] connaissance de dette non équivoque ; Attendu enfin que la demande d'aide juridictionnelle intervenue, selon Monsieur Anthony X..., le 12 novembre 2007 et reçue au greffe le 6 février 2008, ne peut plus avoir interrompu le délai de prescription puisque postérieure à l'expiration dudit délai ; que dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu ainsi qu'il est sans objet de statuer sur la demande subsidiaire aux fins de désignation d'un expert ; Attendu que Monsieur Anthony X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de le GROUPEMENT MILITAIRE DE PREVOYANCE DES ARMEES et la SA ALLIANZ VIE, y compris en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 26 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Anthony X... aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT